ARTICLE 1.

CONDITIONS GENERALES :

Le présent contrat est un contrat de Mandat par lequel le Mandant donne au Mandataire, mandat de rechercher et de lui fournir un véhicule tel que décrit sur les pages précédentes. Ce mandat est donné en application des Articles 1984 et suivants du Code Civil Français et des dispositions du règlement C.E.E. 123/85 de la Commission des Communautés Européennes du 12 décembre 1984 concernant l’application de l’Article 85 paragraphe 3 du traité C.E.E. à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles.

DUREE :

Il est consenti au Mandataire pour une durée expirant 15 jours après la livraison du véhicule par le Fournisseur retenu.
En revanche, après avoir proposé trois véhicules et passé un délai d’un mois sans commande de prestation, Continental Motors Sarl se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat de Mandat. (50% du montant de la prestation inhérente au contrat de mandat sera conservé par Continental Motors Sarl)

ARTICLE 2.

CONTRAT :

Le présent contrat ne sera valable qu’après sa signature par le Mandant et sa ratification par le représentant légal ou le fondé de pouvoir du Mandataire. En cas de financement, et en application de la loi n°78-22 du 10/01/1978, sa validité est subordonnée à la conclusion définitive du financement. Son bénéfice est personnel au Mandant, et est incessible, sauf accord exprès et écrit du Mandataire.

ARTICLE 3.

CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT :

Le Mandant est informé et accepte, que le présent contrat est un Mandat et non un contrat de vente, le Mandataire n’est jamais propriétaire du bien vendu. En conséquence le Mandataire ne saurait avoir sa responsabilité engagée au-delà de sa simple mission, les défaillances éventuelles des vendeurs, transporteurs, établissements financiers, de l’administration Française ou étrangère (liste non exhaustive) ne sauraient lui être imputées. Le Mandataire s’oblige à informer le Mandant du déroulement de sa mission.

ARTICLE 4.

EXECUTION DU MANDAT :

Afin de permettre au mandataire d’exécuter au mieux ses obligations, le mandant lui donne expressément mandat :

  • De rechercher, de visiter et de négocier le tarif auprès de toute entreprise, tant en France qu’à l’étranger (uniquement dans l’un des pays de l’E.U.), du véhicule désigné sur les pages précédentes.
  • De régler pour son compte, l’immatriculation étrangère, tous frais d’importation, de transport, d’attestation d’identification, etc.

ARTICLE 5.

GARANTIE DE PRIX :

Le prix du véhicule faisant l’objet du présent mandat est garanti pendant trois mois à compter du jour de sa signature, sauf variation de prix résultant de modifications tarifaires, techniques, ou fiscales, imposées par le Constructeur ou les Pouvoirs Publics. Le prix indiqué sur le présent contrat ne pourra dans tous les cas, même passé les trois mois, subir de majoration que si elle est justifiée par des circonstances étrangères au Mandataire. Si ces modifications engendrent pour le Mandant une augmentation du prix inférieure ou égale à 5%, les parties conviennent expressément que le Mandant ne pourra alors refuser cette augmentation.
En cas de changement des conditions du présent mandat, dans des termes non prévus au chapitre précédent, le Mandataire proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra les accepter ou les refuser. En cas de refus, le Mandataire lui restituera l’acompte sur prestation versé sans autres frais ni indemnité.

ARTICLE 6.

PAIEMENT :

Le véhicule est payé directement par le Mandant au fournisseur par virement bancaire.
Le règlement total et définitif auprès du fournisseur interviendra lorsque le Mandataire aura visité le véhicule, négocié le tarif et délivré au Mandant toutes pièces justificatives.
La prestation d’Importation est payée par le Mandant à l’ordre de Continental Motors Sarl en deux termes,

1 / Un acompte de 20% de la prestation « Importation » par Virement bancaire à la signature du contrat.

2 / Le solde par Virement bancaire à la demande du Mandataire, soit en contrepartie de la remise des documents originaux du véhicule permettant son immatriculation définitive, soit avant l’immatriculation si celle-ci doit être faite par Continental Motors Sarl, sans escompte pour paiement anticipé, ou au plus tard l’avant-veille de la livraison du véhicule chez le Mandataire. Ce Virement bancaire devra être effectué par le Mandant dès la confirmation de la mise à disposition du véhicule au Mandataire par le fournisseur étranger, la preuve de son émission suite à la notification par le Mandataire de cette mise à disposition, devra être fournie par mail ou par courrier. La preuve du paiement sera émise par l’établissement bancaire du Mandant. (Date, cachet, signature)

ARTICLE 7.

TRANSFERT DE PROPRIETE :

Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s’effectuera au profit du Mandant, qu’après règlement effectif et complet des sommes dues. Tant que la propriété ne lui a pas été transmise l’acheteur n’est qu’un détenteur précaire, il s’oblige, à assurer en formule « tous risques », à conserver en nature le véhicule ainsi reçu et s’interdit de le revendre, de le transformer et de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers.

ARTICLE 8.

DELAIS DE LIVRAISON :

Le délai de livraison spécifié sur le présent contrat court à partir de, l’encaissement de l’acompte, de la réception de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, de tous documents officiels nécessaires, et en cas de financement d’une part après expiration du délai de rétractation de sept jours, d’autre part qu’après l’agrément écrit par le prêteur de la personne de l’emprunteur. En cas de non-respect de la date ou délais de livraison prévus sur les pages précédentes, le Mandant ne peut résilier son mandat que si le véhicule n’est pas mis à disposition dans un délai de 30 jours ouvrables après mise en demeure de livrer, adressée au Mandataire par lettre recommandée AR, demeurée sans effet. En l’absence de cette mise en demeure, le mandat conserve sa validité comme prévu à l’Article 1. Toutefois il est précisé que cette mise en demeure de résiliation sera nulle et non avenue si avant les 30 jours le Fournisseur avise le Mandataire de la disponibilité du bien commandé et de sa mise à disposition pour livraison, étant donné que cette livraison intervient d’ordre et pour le compte du Mandant. Ce délai pourra être prorogé en cas de force majeure, ainsi que dans le cas d’incendie, catastrophe naturelle, conflit du travail chez le fournisseur, constructeur, ou ses sous-traitants, transporteur, (liste non exhaustive).

LIEU DE LIVRAISON :

La livraison a lieu dans la commune du Mandataire, sauf meilleur accord des deux parties. Le Mandant s’engage à prendre livraison dans les 36 heures suite à la demande du Mandataire.

ARTICLE 9.

LE MANDANT EST INFORME ET ACCEPTE :

  • Que dans le cadre d’une importation et dans la mesure où le Mandataire ne pourrait importer d’ordre et pour le compte du Mandant, le produit commandé, l’acompte serait rendu au Mandant sans que ce dernier puisse prétendre à d’autres sommes en sus.
  • Que le véhicule désigné au recto s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences d’appellation, de présentation et de finition par rapport au même modèle vendu en France, et qu’il est livré avec une documentation rédigée dans la langue du Pays d’origine.
  • De prendre possession du véhicule dans l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.
  • Que dans le prix fixé sur les pages précédentes sont compris les frais d’importation (Immatriculation étrangère, frais de transfert et transport si nécessaire). En sont exclus, les coûts du certificat d’immatriculation définitif et du malus éventuel, du carburant qui restent à la charge du Mandant.
  • Que, si le véhicule est neuf il est garanti par son constructeur sur tout son réseau, conformément au carnet de garantie fourni avec le celui-ci. Si le véhicule est neuf la première révision est impérativement & obligatoirement à faire par un garage du réseau du constructeur. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre Continental Motors Sarl en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, il lui appartient de se renseigner avec précision sur les intervalles d’entretiens préconisés par le constructeur du véhicule et de les respecter scrupuleusement, en les faisant réaliser par un professionnel, ceci, même après la date de la fin de la garantie contractuelle.
  • Que, si le véhicule est d’occasion il fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de l’E.U. dans lequel il est acheté.
  • Que les prestations liées à l’assistance pour les véhicules neufs et d’occasion peuvent différer, voire être nulles, selon la marque et / ou le pays de provenance du véhicule. Les assistances et les garanties « moteur » privées supplémentaires sont fortement conseillées.
  • Que les conditions générales de vente du Bon de Commande souscrit par le Mandant d’ordre et pour son compte, sont celles du Pays du fournisseur.
  • Que notre responsabilité, ou celle du fournisseur, ne pourra être engagée en cas de modification des dispositions légales en vigueur concernant les Bonus, Malus et diverses primes et taxes d’état.

ARTICLE 10.

REVOCATION :

En application de l’Article 2004 du Code Civil, le Mandant peut révoquer sa procuration en notifiant sa renonciation au Mandataire par lettre recommandée accusé réception. Cependant cette renonciation ne peut intervenir qu’avant l’exécution dudit contrat, à savoir l’enregistrement de la commande chez le fournisseur du Mandataire.

Dès que le Mandataire aura reçu la confirmation de la commande du Mandant, le contrat sera considéré comme exécuté et ne pourra plus de ce fait être résilié. En cas de résiliation conforme à l’Article 2004 du Code Civil, l’acompte sera restitué sous réserve des dispositions précitées. En tout état de cause, en cas de résiliation abusive, le Mandant doit réparation au Mandataire. Cette réparation est fixée, d’un commun accord par l’acceptation de la clause du présent contrat, à un montant forfaitaire de 20% du prix fixé de sorte que le Mandataire pourra conserver l’acompte versé par son Mandant, à valoir sur dommages-intérêts.

RETRACTATION :

En application de l’Article L.121-20 du Code de la Consommation le Mandant dispose d’un délai de sept jours, à compter de son acceptation du mandat, pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.


Continental Motors Sarl pourra exercer son mandat, à la demande du Mandant, dès réception du mandat signé et avant le terme des sept jours francs. En application de l’Article L.121-20-2.1 du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessus.

ARTICLE 11.

SINISTRE :

Le Mandant s’engage à assurer et à prendre en charge son véhicule dès communication du certificat d’immatriculation provisoire ou définitif par Continental Motors Sarl qui se dégage par la présente clause de toute responsabilité en cas de sinistre survenu entre le rapatriement ou la livraison et la réception du véhicule par le client.

ARTICLE 12.

LITIGE :

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège du Mandataire. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de Saint-Etienne (Loire) sont compétents.